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Médiation bancaire

Prix

  • GRATUITARTISAN
    Service proposé par l'Etat.

    Programme réalisé par la Chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret avec le concours financiers de l’Union Européenne « L’Europe s’engage en région Centre-Val de Loire avec le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) », de l’Etat, du Conseil régional du Centre-Val de Loire et du Conseil départemental du Loiret.

    Toutes les informations transmises lors des entretiens restent confidentielles.

Durée

  • Délai nécessaire à l'instruction du dossier

S'inscrire

Partenaires

    • Logo Etat

Vous rencontrez des difficultés de financement ou d’assurance-crédit ? Bénéficier de la Médiation du crédit : un service gratuit, rapide et confidentiel
 
Vous avez eu un refus de crédit bancaire ou vos lignes de découvert ou d’affacturage ont été supprimées ou vous avez été décoté par un assureur-crédit et un de vos fournisseurs vous a refusé vos délais de paiement habituels entrainant pour vous des problèmes de trésorerie ?
 
La Médiation du crédit aux entreprises est un dispositif proposé par l’Etat pour aider toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement et/ou d’assurance-crédit. Cette mission est conduite dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et du secret bancaire par les Médiateurs du crédit départementaux qui sont les directeurs de la Banque de France.
 

Objectifs 

  • Bénéficier de conseils qui doivent permettre de régler le conflit entre les parties concernées
  • Etre accompagné dans les démarches à entreprendre, si l’entreprise décide de suivre l’avis du médiateur

 

Qui peut le saisir ? 

  • Le médiateur peut être saisi par les clients non professionnels qui rencontrent des difficultés au sujet des services fournis ou de l'exécution des contrats.

 

Quand le saisir ? 

  • Avant de saisir le médiateur, il faut d'abord avoir adressé une réclamation à sa banque. Ce n'est que si aucune solution n'a été trouvée que le client peut saisir ensuite le médiateur.

 

Comment le saisir ? 

  • Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

 

Comment est traitée la demande ?

  • Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 2 mois à compter de sa saisine.
  • À l'issue de l'instruction du dossier, le médiateur rend un avis qui doit permettre aux parties de résoudre le litige. Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

 
  
Pour être mis en relation avec un conseiller bénévole « Tiers de confiance de la Médiation* » appelez le : 0 810 00 12 10 (prix d’un appel local). La CMA se tient également à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Pour plus d'information, contactez Yves HOUTH à l'adresse y.houth@cma-loiret.fr
 
 
* Tiers de confiance de la Médiation : membre d’un des organismes partenaires (CCI, CMA, MEDEF, CGPME, UPA, l’Ordre des experts-comptables, Conseil National des Barreaux, Conseil National des Economies Régionales…).
 
 
 ­ + d’info sur Médiation du crédit : www.mediateurducredit.fr
 

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