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Nouvelle obligation pour les sociétés non cotées

Une obligation supplémentaire pour les sociétés (SARL, SAS, SA…) non cotées destinée à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Registre des bénéficiaires effectifs

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit depuis le 2 août 2017, une nouvelle obligation pour les sociétés tenues de s'immatriculer au RCS (SARL, SAS, SA… non cotées).

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs* de ces entités en déposant auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Les sociétés déjà immatriculées devaient également déposer ce document au RCS, et ce ceux avant le 1er avril 2018.

Pour les sociétés qui n'ont pas effectué cette déclaration, elles doivent le faire au plus vite. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions pénales peuvent être encourues. 

* Concrètement un bénéficiaire effectif c’est : toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Modalités du dépôt

  • Le dépôt est effectué directement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société sans transiter par le CFE
  • Il doit être fait dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de déclaration de création d’entreprise par le CFE
  • Le dépôt doit être daté et signé en original  par le représentant légal de l'entité
  • Le dépôt effectué par un mandataire par voie papier doit être accompagné du pouvoir également signé par le représentant légal
  • Le dépôt par voie électronique est dispensé de signature
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Coût du dépôt

Dépôt du premier document relatif au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation : 23,62 € TTC

Dépôt modificatif ou complémentaire du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné, par courrier : 46,41 € TTC

Dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, par courrier : 54,42 € TTC

Communication du document relatif au bénéficiaire effectif

Ce document n'est pas public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d'un droit de communication :

  • le représentant légal de l'entité
  • 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
  • les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce. 
Source : Infogreffe