Vous êtes employeur et votre entreprise est confrontée à une baisse durable d’activité en raison de la crise sanitaire ? L’activité partielle de longue durée (APLD) est faite pour vous !

L’APLD vous permet de diminuer l’horaire légal de travail de vos salariés au gré de vos besoins (dans la limite de 40 % sur la totalité de la période choisie de 3 ans maximum) en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. 

Accord de branche ou d’entreprise : un préalable impératif 
L’APLD est mobilisable uniquement par la voie de la négociation collective.
En effet, vous devez soit avoir conclu un accord d’entreprise avec vos représentants du personnel, soit être couvert par un accord de branche étendu.
Dans ce dernier cas, vous devez élaborer (après avis du CSE s’il existe) un document unilatéral valant accord conforme aux prescriptions de l’accord signé par votre branche professionnelle.

Un taux fixe de prise en charge des heures chômées
En tant qu’employeur, vous bénéficiez grâce à l’APLD d’un taux d’allocation fixe de 60 % de prise en charge par l’Etat de la rémunération horaire brute des heures chômées par vos salariés tout au long de la durée du dispositif.
L’indemnité versée au salarié est identique à ce jour à celle de l’activité partielle de droit commun (APDC), soit 70 % du salaire brut antérieur.
Mais attention, ce taux concernant l’APDC risque de diminuer au cours du premier semestre 2021.  

Un dispositif souple qui s’adapte à votre activité
Vous avez le choix de placer en activité partielle seulement une partie des salariés affectés à un service ou un atelier spécifique pendant une période, et d’autres salariés pendant la période suivante en fonction de vos besoins. 
Le nombre d’heures non travaillées est également flexible, pour répondre au caractère fluctuant de vos commandes. 
Ainsi un de vos salariés peut être placé à 100 % en activité partielle durant un certain temps et reprendre son poste à temps plein lors de la période suivante.
L’essentiel est que sur toute la durée de mise en œuvre de l’APLD (au maximum 24 mois d’activité partielle à programmer sur une période de 36 mois consécutifs), la réduction globale de son horaire de travail n’ait pas dépassé 40 % de l’horaire légal.

Des engagements de maintien d’emploi et de formation
Vous devez vous engager à maintenir dans leur emploi tout au long de la mise en œuvre du dispositif les salariés intégrés au périmètre visé par l’accord d’entreprise ou le document d’application de l’accord de branche. Ceux-ci doivent aussi inclure des engagements en matière de formation professionnelle. Il est recommandé que les périodes chômées puissent être mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, afin de maintenir et développer les compétences des salariés.
80 % des coûts pédagogiques de ces formations peuvent être pris en charge par le FNE Formation. 

Renseignez-vous auprès de votre opérateur de compétences (OPCO). 

La Direccte à votre côté pour accéder à l’APLD 

La Direccte Centre-Val de Loire met à la disposition des employeurs et des représentants du personnel 3 fiches pratiques et 2 modèles types d’accords pour faciliter la conclusion d’accords APLD.  
L’accord d’entreprise (ou le document unilatéral de l’employeur valant accord) doit être transmis à l’Unité départementale de la Direccte (voir coordonnées ci-dessous) qui dispose de 15 jours pour valider un accord (et de 21 jours pour homologuer un document unilatéral valant accord).
 

Coordonnées des référents «activité partielle » à la Direccte

Cher | 02 48 27 10 10 - centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr 
Eure et Loir | 07 62 38 79 55 - centre-ut28.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Indre : 02 54 53 80 30 - centre-ut36.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Indre-et-Loire | 02 47 31 57 49 - centre-ut37.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Loir-et-Cher | 02 54 55 85 72 / 02 54 55 85 61 - centre-ut41.activite-partielle@direccte.gouv.fr
Loiret | 02 38 78 98 38 - centre-ut45.activite-partielle@direccte.gouv.fr

Pour en savoir plus :
->Direccte CVDL
-> Ministère en charge de l’emploi
-> Le question-réponse du Ministère en charge de l’emploi

Outils : 
-> Dépliant
-> Affiches par département : 18 / 28 / 36 / 41 / 45